LeRDV.fr, Le Rendez-Vous, petites annonces gratuites, vente, achat, rencontres, échanges, particuliers, entre particuliers, annonces
Le RdV des particuliers
 


PREAMBULE


La communauté du Rendez-Vous des Particuliers, « LeRdV des Particuliers », fête les 16 ans, au nom du Site et de toute l'équipe, nous vous souhaitons une bonne navigation sur le Vol 2016.

L'objectif du Site « Le Rendez-Vous des Particuliers », reste celui de mettre librement à la disposition des Internautes, ses pages d'Annonces Gratuites, que nous souhaitons être comme un village, où tous s'entraident et se rencontrent, afin de Trouver, Vendre, Acheter, Donner ou Echanger des objets ou services, un Appartement, un Job, un Emploi, une Casserole, un Partenaire pour tricoter, une Voiture,... et bien d'autres choses encore.




1 - INTRODUCTION



  • Le Site LeRdV fonctionne 24 H sur 24 et 7 Jours sur 7, il est libre d'accès et ouvert à tous.


  • Le RdV.com est un Site de Petites Annonces Gratuites à la disposition de tous les Particuliers désirant déposer des Petites Annonces Gratuites, afin de recevoir un maximum de Propositions, en réponse à l'Offre contenue dans son Annonce Gratuite.


  • Le Site est libre d'accès et ouvert Gratuitement aux Particuliers et aux autres Professionnels, dès lors que l'Annonceur (le Particulier et/ou le Professionnel) respecte l'éthique du Site et se plie aux règles de droit et de bienséance du Site LeRdV.


  • Les Annonces ne peuvent concerner que des propositions de Ventes, d'Achats et/ou d'Echanges de biens Mobiliers et Immobiliers, de Services et/ou de Mise en relation des personnes entre elles, sous forme de Petites Annonces.


  • Ces Annonces Gratuites ne peuvent être déposées, que par les Internautes eux-mêmes (Annonceurs), dans des rubriques et sous-rubriques spécifiques, et à la condition bien sûr, qu'ils soient juridiquement et légalement en capacité de le faire.


  • Il n'est pas inutile de rappeler, que le Site LeRdV, n'est autre qu'un simple support de Petites Annonces Gratuites.


  • Qu'en cela, le Site LeRdV ne saurait être assimilé à un intermédiaire dans l'une quelconque des transactions, éventuellement proposées par l'entremise de l'un quelconque des Internautes (Annonceurs).


  • C'est pour cette raison, que la responsabilité du Site LeRdV ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans le cadre des transactions dont question, dès l'instant, où celles-ci obéissent aux règles générales du Code Civil en son Article 1641 et suivants.


  • Toutes les Annonces rappellent par un lien préalable, les Conditions Générales concernant les mentions légales des annonces Vente, Location, d'Echange de biens et de Services, ainsi que les conditions édictées par le législateur, concernant les Rubriques spécifiques d'Annonces Gratuites.


  • Chaque Internaute (Annonceur) qui entend déposer une Annonce, déclare irrévocablement en cochant le formulaire de dépôt d'Annonce, « avoir lu et approuvé les Conditions Générales », et s'engager contractuellement sur la "qualité" et la "conformité" du bien, service ou autre qu'il entend proposer.


  • L'accès au Site, sa consultation et qui plus est son utilisation, sont assujettis à l'acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation telles que précisées plus avant dans les présentes et/ou ses suites.



2 - REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SITE


Ouverture de Compte

Chaque Internaute peut créer un compte dit
« Espace Perso », en saisissant un identifiant (adresse email valide), un Pseudo et un Mot de passe connu de lui seul, afin de déposer librement et Gratuitement, dans les limites des textes prédéfinis dans le formulaire d'inscription, autant d'Annonces souhaités.

Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte, qu'il s'interdit de transmettre ou de communiquer à un tiers.



Vos Coordonnées

La Confidentialité des Coordonnées personnelles que vous nous communiquez ne sont jamais divulguées dans le texte de l'Annonce.

Vous pouvez à tout instant modifier en ligne vos Coordonnées et Mot de passe à partir de votre Espace Perso.

Si vous perdez votre mot de passe, vous pouvez le réinitialiser à partir de ce formulaire.

Vous avez la possibilité de faire apparaître votre numéro de téléphone dans votre Petite Annonce Gratuite en cochant dans le formulaire la case afférente à cela.



Dépôt d'Annonce sans ouverture de compte

Sans ouvrir votre « Espace Perso », vous pouvez déposer autant d'Annonces que vous le souhaitez, mais vous devrez conserver soigneusement les liens qui vous sont renvoyés en retour lors de la validation de dépôt de l'Annonce, afin de modifier ou supprimer celle-ci.

En effet, nous ne conservons pas trace de l'email de validation retourné.

Si vous avez perdu cet email, vous devrez alors ouvrir un « Espace Perso » en mentionnant le MEME EMAIL mentionné lors du dépôt initial de l'Annonce.



Annonces Fallacieuses ou Bidons

Des vérifications pourront être effectuées, si vos coordonnées s'avéraient Inexactes ou fallacieuses,
l'Annonce sera immédiatement considéerée comme étant une « Annonce Fallacieuse » et
un email automatique vous sera envoyé ; vous aurez alors 48 Heures pour contester cela.

Il en va de même dans les cas où vos adresses email et téléphoniques auraient déjà été recensées dans nos bases de données.



Sachez que le fait de mentionner des numéros de Téléphone commençant par les préfixes suivants, bloquera
automatiquement la parution de votre Annonce.

0844, 0870, 0871, 0701, 0705 et 0044 703, 0044 702, 0044 701, 0044 70, etc...



Un email de signalement pourra éventuellement être envoyé aux autorités judiciaires, si un Internaute
décidait de déposer une plainte
suite à ces agissements.

Il en va de même, lorsque l'équipe « Modérateur » aura constaté que vos Annonces et autres Coordonnées
pourraient être assimilables à des « Arnaques ».




3 - REGLE DE BIENSEANCE DES ANNONCES



  • Les présentes règles de transparence n'ont d'autre objectif, que de faire pleinement profiter à l'ensemble des Internautes Visiteurs, d'un minima de loyauté et sincérité, dans les diverses propositions faites au travers des Pages d'Annonces Gratuites, proposées sur le Site.


  • Dans un simple souci de clarté et d'homogénéité, des corrections grammaticales et orthographiques pourront être apportées par notre équipe de rédaction lors de la validation de votre Annonce.


  • Il est évident que les Annonces devront être rédigées de bonne foi et ne contenir aucune information contraire aux bonnes mœurs ou à la morales ou susceptibles de choquer les tiers.


  • L'Internaute (l'Annonceur) reconnaît être l'auteur exclusif du texte de l'Annonce qu'il dépose et
    déclare être autorisé à disposer des droits et autorisations relatives au dépôt de l'Annonce, qu'il propose dans les rubriques du LeRdV, en garantissant en assumer la pleine et entière responsabilité.


  • Toute Annonce déposée et diffusée sur «LeRdV», paraîtra pour une durée de 90 Jours.


  • Au cours de cette période, vous pouvez à tout moment modifier, compléter, voire annuler
    la publication de vos Annonces.


  • Toute Annonce déposée dans les colonnes du Site « LeRdV » se doit d'être conforme à
    l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les règles de bienséance, du respect des Lois et réglementations, tant concernant la régulation concurrentielle des marchés, que celles de la protection économique et de sécurité du consommateur.


  • Les diverses catégories et Rubriques d'Annonces présentes dans «LeRdV» faisant appel à des
    législations différentes, nous engageons vivement l'utilisateur à s'informer préalablement avant de déposer son Annonce.




Lorsqu'il apparaîtra certaines incohérences tant dans l'Annonce que les qualités et/ou coordonnées de
l'Annonceur, le Site LeRdV se réservera le droit de refuser sans autre forme, l'Annonce Incomplète, Anonyme ou
signalée comme contraire à la déontologie du Site, ou ne répondant pas à ce minima d'exigence
de sincérité et Loyauté ne serais-ce.



Signaler une Annonce Non Conforme ou Tendancieuse

Un système de signalement est mis à la disposition de tous les internautes, qui constateraient une incohérence quelconque dans le texte ou proposition faite.

Ce formulaire est disponible en bas de chaque Annonce.



Annonces Contraires à l'Ethique

LeRdV vous rappelle qu'il ne vous faut pas déposer d'Annonce dans une catégorie non appropriée au bien ou service proposé.


  • D'utiliser nos services dans un but commercial ou sans rapport avec l'Annonce concernée.


  • De Colporter, Diffuser de fausses informations, ou des informations répondants à des critères d'ordres personnels, déloyales ou susceptibles d'induire en erreur les Internautes.


  • De diffuser des virus ou autres technologies pouvant porter atteinte aux utilisateurs du Site.

  • D'insérer des liens Internet dans le descriptif ou le titre des Annonces.


  • De déposer des Annonces contraires aux Lois, à l'ordre public, et dont la teneur et l'aspect paraîtraient ambiguës, ou pire encore ; pédophile, zoophile, scatophile ou sadomasochiste.


  • De tenir des propos haineux, diffamatoires, d'incitation à la haine raciale ou d'incitation à la violence dans un sens général.


  • Ce type de comportement contraire aux règles édictées, pourra être de nature également à
    entraîner le bannissement voire même la radiation pure et simple de l'Internaute et de toute autre personne étant à l'origine de ces violations.


  • Cette liste n'étant pas exhaustive, mais donnée à titre d'exemple, LeRdV se réserve plus largement
    le droit de refuser ou supprimer, toute Annonce non conforme à ses simples règles.


  • Les refus de diffusion pourront éventuellement être signalés aux autorités compétentes si cela s'avérerait nécessaire, dès l'instant ou il semblera que le texte ou le but de l'Annonce est contraire à l'ordre public.


  • La radiation pure et simple de l'Annonceur étant à l'origine de ce Rejet et/ou Signalement, implique que l'Internaute (l'Annonceur) se verra banni du Site et cela, sans qu'il puisse revendiquer la moindre compensation, à quelque titre que ce soit.


  • LeRdV se réserve le droit de ne pas publier des documents (photos, plans...) surchargés et/ou de mauvaises qualités.


  • Par ailleurs, les photos de "catalogue" ou invoquées comme étant prises sur Internet, sont susceptibles de ne pas acceptées, dès lors ou il s'avérerait après signalement que lesdites photos constitueraient une violation
    des droits d'un tiers.


  • Il est rappelé qu'il ne vous faut JAMAIS transmettre de photo ou autre document que vous n'avez pas pris par vous-même, car cela est de nature à engager votre responsabilité.


  • Les photos et autres documents, sont publiés sous la seule responsabilité et garantie des Internautes Annonceurs qui en assument l'entière responsabilité.


  • LeRdV se réservant le droit de retirer sans avertissement ou autre notification, toute Annonce qui ne serait pas compatible avec les valeurs et/ou l'éthique du Site.


  • Les mêmes conditions de publication sont applicables pour les textes diffusés dans nos services en ce qui concerne les questions et réponses entre Internautes, et dont la seule vocation, est de publier sur le Site, les appréciations afférentes aux Annonces.



Règle des Annonces Professionnelles


  • Les professionnels déposant des Annonces devront se déclarer comme tel dans le processus préalable du dépôt d'Annonce, à défaut de tel, l'Annonce pourra être rejetée sans autre forme et autre compensation de quelque nature que ce soit.


  • Un champ obligatoire de saisie du N° de Siren (9 chiffres) apparaîtra alors dans le formulaire d'enregistrement préalable à l'enregistrement de l'Annonce.


  • Pour toutes les offres d'Emplois quelles qu'ils soient, les Coordonnées Complètes de l'Annonceur devront être remplis préalablement.



Des Contrôles pourront avoir lieu, et tout manquement avéré à ces règles sera de nature à entraîner les mêmes sanctions sus-évoquées plus avant sans possibilité de réclamation d'aucune sorte.



Rappel à la Loi

Nous rappelons à l'Internaute Annonceur, que la Loi lui fait interdiction de proposer directement ou indirectement une Annonce ou transmettre un message, dont le but serait de proposer à la vente, l'échange et autres, des biens, objets et services qui contreviendraient aux Lois de manière générale et plus précisément :



  • Contrefaits ou Fabriqués avec des espèces animales ou végétales menacées d'extinction,

  • Tout produit dérivés pouvant être assimilés à de la Drogue,

  • Tout type de médicament,

  • Tout ce qui peut être de nature à inciter, prôner directement ou indirectement la pédophilie,

  • Tous types d'armes à feu ou armes blanches qui seraient considérées d'après la législation
    comme illégales, ou sujet à autorisation préalable,

  • Toutes sortes de loterie,

  • Toute vente et mérite de tabac, dès lors ou cesdits produits sont réglementés, sauf exception,

  • Tout type de produit dangereux réglementés ou assimilables,

  • Toutes listes d'adresses (postales ou électroniques),

  • Et encore moins ; inciter directement ou indirectement à rejoindre une secte,

  • Tout service lié au jeu et plus spécifiquement au jeu de hasard,

  • A la prostitution ou activités sexuelles illégales,

  • Toute demande directe ou indirecte concernant des Ventres à louer, ovules à vendre, etc...


Précautions particulières

Vous ne pouvez pas faire la promotion d'un Site Internet, mais uniquement inclure un lien sur votre Annonce, si celui-ci a pour unique but de donner de plus amples informations sur le bien ou service que vous offrez, et à la CONDITION Expresse qu'il s'agisse d'un site perso répondant à l'éthique du LeRdV, ne faisant aucune publicité et ne vantant ou ne renvoyant pas vers un autre site.



Dans la Rubrique ANIMAUX

Il convient de se reporter à la Loi N°99-5 du 6 Janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et la protection des animaux (Journal Officiel du 7 janvier 1999), afin de vérifier si l'animal appartient à la 1ère ou 2ème catégorie et les conditions particulières à la détention et à la cession de ces animaux.

Loi qui précise entre autre :

"Pour les animaux dangereux dits de 1ère catégorie (chiens d'attaque) la stérilisation est obligatoire, et donne lieu à un certificat vétérinaire."

Par conséquent, la vente d'un chien d'attaque adulte n'est autorisée qu'à la condition que l'animal ait été stérilisé, et que le propriétaire ait fourni la copie du certificat de vaccination.

La vente du chiot de ce type est donc interdite.

De plus, dans le texte des Annonces Animaux, chiens ou chats, devra être obligatoirement mentionné :


  • La mention « Animal vacciné »,

  • Le « numéro de tatouage » de l'Animal,

  • L'« âge » ou « la date de naissance » de l'Animal.




Et, éventuellement s'il y a lieu :


  • L'existence d'inscription du Pédigré au Livre des Origines Françaises (L.O.F.) ou autre
    appelation, car chaque pays à son livre des origines.

  • Tout chiot dont les deux parents ont un pedigré reconnu est dans un premier temps inscrit au LOF.




Seule, les Annonces comportant toutes ces informations pourront être publiées sur le Site LeRdV.



Règlement pour la catégorie EMPLOIS

Les offres d'emplois et/ou de formations proposées devront être en conformités avec la législation
en vigueur (Art. L.122-45 et 311-4 du Code du travail).



Soit mentionner des Coordonnées Complètes de l'Entreprise Annonceur :

Téléphones Fixes et GSM, Numéros de Siren et/ou Siret, Nom du Responsable à contacter.

A cela, un salaire devra être clairement proposé, Nombre d'heure de travail, Lieu de Travail.



Les Annonces proposant des Stages à l'Etranger sous conditions d'inscription, des pyramides financières,
chaînes d'argent, offres de marketing multi-niveaux ne sont pas autorisées sur LeRdV.

De manière générale, les offres d'emplois impliquant le versement préalable d'une quelconque somme
d'argent ou périodique sont prohibées.

Il en est de même des Offres d'Emplois impliquant le paiement éventuel d'une formation, Inscription à une
liste, ou conditionnées à un paiement préalable d'un quelconque service.

Nous vous encourageons à décrire très clairement les tâches à accomplir ainsi que les compétences requises.

Plus votre Annonce sera détaillée, moins elle paraîtra ambiguë et nous ne risquerons pas de la supprimer
à tord.

Il est interdit de Demander / Proposer des financements ou des prêts financiers entre particuliers.




4 - DROITS DE PROPRIETES


Les spécificités et autres caractéristiques du Site LeRdV ainsi que les éléments qui le composent sont
la propriété exclusive du Site «LeRdV», exception faite des éléments appartenant à l'utilisateur.

L'impression papier n'est autorisée qu'aux seules fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de
l'Article L.122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

La création d'un lien hypertexte pointant vers le Site LeRdV est autorisée à la condition qu'il s'agisse d'un
Lien Direct, qui ne redirige pas vers une page dite Sécurisée et qu'il n'y ait pas de Frames.

En ce qui concerne les éléments appartenant à l'utilisateur, celui-ci déclare accepter et autoriser par la
présente, lesdites Conditions Générales d'Utilisation, et ce, pour la durée des droits de propriété
intellectuelle, à reproduire ou représenter sur tous supports (notamment le Site LeRdV), soit à diffuser par tout
procédé et notamment Internet, tout ou partie du contenu fournis.

Ces droits de reproduction, sont accordés gratuitement à titre non exclusif pendant toute la période ou les
éléments déposés, seront présents sur le Site LeRdV.



Tout Utilisateur Internaute du Site s'interdit :


  • De copier quelques informations contenues dans le Site, d'utiliser, de dupliquer ou reproduire tout ou partie du contenu du Site
    «LeRdV » dans un Site tiers, sur tout support pour le compte ou le profit de tiers, sans l'accord préalable du Site LeRdV.

  • Toute utilisation quelconque non autorisée expressément (écrit) par «LeRdV», d'un quelconque élément
    constituant le Site «LeRdV» sera considéré comme une atteinte au droit du Site et/ou ses ayants droit.

  • LeRdV se réserve le droit d'engager toute poursuite pénale et civile à l'encontre de l'auteur qui lui semblera
    ne pas respecter les présentes stipulations contractuelles, rappelées ici même.

  • Etant rappelé que LeRdV est le propriétaire des dessins, maquettes et autres bases de données constituées,
    au sens de l'Article L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.


Protection de la base de données

Art. L.343-1 : Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait de porter atteinte aux droits du
producteur d'une base de données tels que définis à l'article L.342-1.

Art. L.342-3 : Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci
ne peut interdire :


  1. L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative
    ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès.

  2. L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les œuvres ou éléments incorporés dans la base.

  3. L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L.122-5.

  4. L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques,
    et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration, dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique
    ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation, sont destinées et composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement
    concernés, et que la source est indiquée, ainsi que l'utilisation de cette extraction et que cette réutilisation, ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.


Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur
de la base.




5 - DONNEES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITE


LeRdV respecte la vie privée de chacun, et n'utilise pas les données collectées des Internautes dans un but mercantile.

Seuls sont conservés, les données des Internautes membres, qui ne sont JAMAIS mises à la disposition de tiers, revendues ou louées.

Ces dernières sont protégées de toute intrusion et divulgation, afin justement d'éviter toute utilisation abusive.



Déclaration CNIL

Numéro de déclaration : 1079242

Traitement déclaré : NS-049 Gestion des fichiers de clients et de prospects

Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi N°2004-801 du 6 août
2004 (BOEM 160* et 722), « LeRdV.com » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le Numéro 1079242.

De même, la collecte, l'enregistrement et la conservation automatisés d'informations nominatives dans le cadre de la déclaration d'un traitement d'informations personnelles effectuée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).



CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

21 rue Saint-Guillaume

75340 Paris Cedex 7



Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.



Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par courrier à l'adresse :




«LeRdV.com »

Service informatique et liberté

Centre Cartier Gexa

6, rue Léon

93600 Aulnay-sous-Bois



Ou par courriel à l'adresse suivante :

reclamation@lerdv.fr





6 - RESPONSABILITES



  • LeRdV se réserve le droit de suspendre momentanément ou définitivement la diffusion de tout ou partie de ses sites pour des raisons techniques et autres, sans pour autant être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice, découlant de cet arrêt de diffusion.

  • L'Internaute Annonceur étant informé de cela dès à présent, il est entendu et convenu, que c'est à ces seules conditions, que le Site accepte de mettre à la disposition des Internautes ses pages d'Annonces Gratuites.

  • L'Internaute reconnaît être informé, de ce qu'il ne pourra faire valoir aucun droit à réparation d'un quelconque préjudice, des suites éventuelles d'une quelconque interruption des services des Sites LeRdV.

  • C'est pourquoi, et quand bien même il s'agirait de prestations payantes, LeRdV ne pourra être tenue pour responsable, de l'impossibilité de remplir ses obligations contractuelles consécutives à différentes causes, résultant tant de cas de force majeure ou d'empêchement d'accès à son Site, pour quelque cause que ce soit, comme rappelé
    plus avant et dans les présentes suites.

  • Par conséquent, LeRdV ne saurait être tenue responsable d'un quelconque préjudice, d'une atteinte à la réputation, ou de préjudice direct ou indirect provenant directement ou indirectement de l'utilisation ou interruption partielle ou totale desdits Sites.

  • De même, LeRdV ne saurait être tenue responsable du contenu ou de la légalité des Annonces qu'il publie, lesquelles le sont, sous la seule responsabilité de leur auteur, dès lors n'ayant pas été averti préalablement dans les formes et conditions édictées par le législateur, LeRdV ne pouvait faire diligence.

  • C'est pourquoi malgré les divers contrôles pouvant être effectués, LeRdV ne peut véritablement être à même de garantir notamment la sincérité, l'exactitude et l'honnêteté tant des Annonceurs
    Internautes, que des textes et contenus des Annonces diffusées sur son Site, ni même la conformité des photos et/ou du produit ou service proposé par l'Annonceur, d'autant qu'il s'agit de diffusion Gratuite.




Engagements de l'annonceur

Toutes les Annonces passées, se doivent de respecter les règles de droit et l'éthique du Site LeRdV.com.

Elles doivent répondre aux présentes Conditions Générales et mentions légales concernant la vente, la location de biens, les services etc...

Les services du Site LeRdV.com, sont exclusivement réservés aux personnes majeures et juridiquement capables de souscrire des contrats en droit EUROPEEN.



Sécurité

Nous utilisons un grand nombre d'outils techniques et organisationnels pour assurer la protection de vos données personnelles contre les accès ou la communication non autorisés.

Toutefois, comme vous le savez sans doute, il n'existe pas de protection parfaite.



Modification des Conditions Générales d'Utilisation


  • LeRdV se réserve le droit de modifier ses conditions générales d'utilisation à tout moment.

    Nous engageons vivement les Internautes utilisateurs à consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation pour se tenir informés des éventuelles modifications.

  • L'Internautes utilisateur reconnaît avoir été pleinement informé des diverses règles sus-énoncées et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.


Loi et attribution de compétence


  • Les présentes conditions sont soumises à la Loi Française, conformément à l'article 17 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, le droit français est applicable au présent Site.

  • En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du ressort du siège social de la société éditrice du Site LeRdV.

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